Les présentes Conditions générales de vente (les « Conditions de vente ») concernent les conditions générales de vente de tous les produits ou services, y compris les logiciels et jeux vidéo (qu’ils soient distribués sur support physique ou en téléchargement numérique), les devises de jeu, les contenus supplémentaires ou téléchargeables, les passes de saison, les abonnements, les objets de collection comme les figurines, les jouets, les livres, les t-shirts et les autres accessoires (collectivement les « Produits ») disponibles à la vente sur la boutique Square Enix sur https://store.na.square-enix.com (la « Boutique »). La Boutique est détenue, contrôlée et gérée par ou pour : Square Enix, Inc. ; Square Enix LLC ; Square Enix Limited; ou leurs filiales (qui, dans les présentes Conditions de vente, sont désignées « Square Enix », « nous », « notre » et « nos »).
Vous devez accepter expressément les présentes Conditions de vente en cochant la case et en cliquant sur le bouton « Passer la commande ». Si vous n'acceptez pas l’intégralité des présentes Conditions de vente, il vous est interdit d’utiliser ou de visiter la Boutique ou d’y passer une commande.
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions de vente et vérifier plus particulièrement les sections suivantes :
1. Votre utilisation de la boutique.
1.1. Région. Les présentes Conditions de vente constituent un contrat légal entre vous, la personne qui utilise ou visite la Boutique ou y effectue un achat (« vous », « votre », « vos » ou le « Client »), et l’entité Square Enix de votre région géographique identifiée ci-dessous :
1.2. À propos des présentes Conditions de vente. En vous rendant sur la Boutique et/ou en y passant une commande, en indiquant autrement votre acceptation des présentes Conditions de vente ou en continuant à utiliser la Boutique après notification d’une modification substantielle des présentes Conditions de vente, vous acceptez d’être lié(e) par celles-ci (y compris les dispositions sur la résolution de litige) ainsi que par les Conditions générales d’utilisation de Square Enix (les « Conditions d’utilisation ») et par la Politique de confidentialité (la « Politique de confidentialité ») qui sont incorporées par renvoi. Les présentes Conditions de vente peuvent être modifiées à tout moment, et la boutique ainsi que les informations y figurant peuvent être modifiées, suspendues ou interrompues, en tout ou partie, à tout moment. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions de vente, nous vous prions de ne pas accéder à la Boutique ni d’y passer commande.
1.3. Restrictions d’âge. Pour accepter les présentes Conditions de vente, vous devez avoir, et confirmer par les présentes que vous avez, l’âge de la majorité légale dans votre pays de résidence ou 18 ans (l’âge le plus élevé des deux), et devez avoir lu et accepté les Conditions générales d’utilisation et la Politique de confidentialité. Si vous n'avez pas l’âge de la majorité légale dans votre pays ou avez moins de 18 ans (l’âge le plus élevé des deux), votre parent ou tuteur légal doit accepter les présentes Conditions de vente pour votre compte. Si vous êtes le parent ou tuteur d'un enfant n’ayant pas l’âge de la majorité légale ou 18 ans (l’âge le plus élevé des deux), vous convenez que vous serez responsable de toutes les utilisations et de tous les achats que votre enfant effectuera sur la Boutique, que vous ayez ou non autorisé ces utilisation et/ou achats. Vous êtes légalement et financièrement responsable de toutes les actions consistant à utiliser et accéder à la Boutique, y compris les actions de toute personne à laquelle vous donnez accès à la Boutique ou à votre Compte de membre Square Enix (le « Compte de boutique »).
1.4. Services de tiers. L’utilisation de la Boutique et de Produits achetés sur la Boutique peut également permettre d'accéder (gratuitement ou non) à des contenus, logiciels, produits, plateformes et services proposés par des sociétés ou entités autres que Square Enix (les « Services de tiers »). Si vous décidez d’accéder à de tels Services de tiers, d'effectuer des transactions les concernant ou d’avoir d’autres types d’interactions avec ceux-ci, vous le faites à vos propres risques et vous comprenez qu’en utilisant la Boutique et les Produits achetés sur la Boutique, vous ordonnez à la société ou entité pertinente de mettre les Services de tiers à votre disposition. Vous êtes responsable de vos relations avec les tiers. Lorsque vous utilisez la Boutique ou des Produits pour accéder aux Services de tiers, les conditions applicables des présentes Conditions de vente et les conditions d’utilisation applicables associées aux Services de tiers régiront votre utilisation de ces Services de tiers. Nous ne donnons pas notre caution aux Services de tiers mis à disposition ou commercialisés sur ou via la Boutique ou des Produits. Nous ne vous cédons aucun droit de propriété intellectuelle dans le cadre des Services de tiers, et déclinons toute responsabilité envers vous ou autrui concernant les informations ou services fournis par les Services de tiers ou encore les résultats provenant de leur utilisation.
2. Compte Boutique.
2.1. Inscription. Pour effectuer un achat sur la Boutique, vous devez vous inscrire en créant un Compte Boutique. En créant ce Compte Boutique, vous acceptez non seulement les présentes Conditions de vente mais aussi les Conditions de compte de membre Square Enix et le Programme de récompenses des membres (le « Programme de récompenses de membres ») qui sont incorporés par renvoi. Pour créer un Compte Boutique, vous devrez peut-être fournir votre date de naissance et votre pays/région, puis une adresse e-mail, un nom d’utilisateur, un nom et un mot de passe. Vous devrez fournir des informations exactes, à jour et complètes à votre sujet. Nous avons le droit de refuser la création d’un Compte Boutique pour n’importe quel motif.
2.2. Utilisation de votre Compte Boutique. Vous êtes entièrement responsable d’assurer la confidentialité de votre nom d’utilisateur et mot de passe pour votre Compte Boutique. Votre Compte Boutique (y compris toutes les coordonnées de contact et de facturation) est destiné à un usage strictement personnel, et il vous est interdit de vendre, transférer ou partager votre Compte Boutique, nom d’utilisateur ou mot de passe, ou d’en faire payer l’utilisation à autrui. Vous vous engagez à nous prévenir dès que vous soupçonnez toute utilisation non autorisée de votre Compte Boutique. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’utilisation de votre Compte Boutique, nom d’utilisateur ou mot de passe ou à toutes les communications et activités sur la Boutique résultant de l’utilisation de votre nom d’utilisateur et/ou mot de passe par vous ou toute autre personne à laquelle vous pouvez les avoir divulgués en rupture des présentes Conditions de vente, qu’une telle divulgation ait été intentionnelle ou accidentelle.
2.3. Annulation de votre Compte Boutique. Vous pouvez annuler votre Compte Boutique via la Boutique (« Inscription ») à tout moment en contactant le centre de service client de votre Région (tel qu’indiqué à la clause 15.2). Si nous estimons que votre Compte Boutique a été compromis, nous nous réservons le droit de prendre des mesures de protection pour vous et nous. De telles mesures peuvent comprendre la réinitialisation du mot de passe du Compte Boutique et/ou l’annulation, la suspension ou la restriction des activités ou de l’accès à celui-ci. Nous nous réservons le droit d’annuler votre Compte Boutique si : (a) nous constatons que vous violez les présentes Conditions de vente ; (b) nous fermons la Boutique ; ou (c) pour tout autre motif que nous jugeons approprié. Nous ne sommes pas dans l’obligation de rembourser les frais accumulés avant l’annulation ou la résiliation de votre Compte Boutique. De plus, si nous annulons votre Compte Boutique en raison d’une violation des présentes Conditions de vente ou d’une autre activité répréhensible ou illicite de votre part, nous ne serons pas dans l’obligation de vous rembourser (y compris les frais d'abonnement ou tous les fonds inutilisés dans votre Compte Boutique), et nous pouvons annuler d’autres comptes Square Enix que vous avez créés. En cas d’annulation de votre Compte Boutique, que ce soit par vous ou par nous, nous nous réservons le droit d’en limiter ou bloquer l’accès avec effet immédiat ; il est alors possible que vos informations liées à ce compte soient supprimées ou dissociées d’une autre manière de vous et de votre Compte Boutique (sauf si la loi exige qu'elles soient conservées, retournées ou transférées à un tiers désigné par vous).
3. Informations et disponibilité des Produits.
3.1. Informations sur les Produits. Nous essayons de décrire et de représenter les Produits disponibles sur la Boutique aussi précisément que possible, mais les informations et images affichées pour vous peuvent contenir des erreurs. Il est possible que les emballages et matériaux des Produits contiennent des informations qui diffèrent de celles qui sont affichées sur la Boutique ou des informations supplémentaires. L'ensemble des photographies, dessins, images, rendus, dimensions, spécifications, données de performance et autres informations sur la Boutique sont uniquement fournis à titre d’illustration et d’indication, et ne constituent ni une déclaration ni une garantie que les Produits y seront conformes. Pour connaître vos droits et recours, veuillez consulter avant toute utilisation les étiquettes, avertissements, spécifications, instructions et documents de garantie du fabricant fournis avec le Produit. Vous ne devez pas vous fonder uniquement sur les informations présentées sur la Boutique. Nous ne déclarons ni ne garantissons aucunement que les couleurs, la qualité, les descriptions de Produit ou les autres contenus sur la Boutique sont exacts, complets, fiables, actualisés ou exempts d’erreur.
3.2. Disponibilité des stocks. Bien que nous fassions de notre mieux pour confirmer la disponibilité des Produits figurant sur la Boutique, nous ne pouvons pas garantir que tous les articles sont en stock ou disponibles immédiatement lorsque vous nous envoyez votre commande. Les Produits sur la Boutique sont offerts sous réserve de disponibilité, ne constituent pas une offre de notre part et peuvent être supprimés ou modifiés par nous à tout moment avant que nous acceptions votre commande (voir la définition de notre acceptation à la clause 4 ci-dessous). Si un Produit est en rupture de stock, nous nous réservons le droit d’annuler ou de refuser votre commande sans engager notre responsabilité, et nous vous rembourserons tout montant que vous nous aurez versé au préalable pour la commande annulée ou refusée, y compris les frais d'expédition ou de manutention. Compte tenu de la popularité de certains Produits, nous nous réservons le droit de limiter la quantité d’articles pouvant être achetée.
4. Commandes.
4.1. Vos commandes. Lorsque vous cliquez sur « Passer la commande », (a) vous ou votre parent ou tuteur légal acceptez d’être lié(e) par les présentes Conditions de vente ; (b) vous déclarez que vous avez fourni des informations véridiques et exactes pendant le processus de commande ; et (c) vous reconnaissez que vous avez vérifié votre commande et que vous nous autorisez, nous ou notre agent/commissionnaire, à procéder au paiement et à vous faire payer votre commande. Votre demande de commande nous sera transmise une fois que vous aurez cliqué sur « Passer la commande ». Votre commande est une offre contraignante de votre part envers nous d'acheter le ou les Produits figurant dans la commande au prix et en vertu des modalités de livraison indiqués dans celle-ci, et une telle offre est soumise à notre acceptation. Lorsque vous passez une commande sur la Boutique via notre site Internet, vous consentez à : (y) l’utilisation de communications électroniques pour conclure un ou des contrats de vente ; et (z) la réception d’avis de confirmation, de factures de vente et de relevés de transactions par voie électronique. Vous pouvez retirer votre consentement en ce qui concerne l’envoi électronique de notifications, mais dans ce cas nous nous réservons le droit d’annuler votre commande. Si vous refusez de recevoir des notifications par voie électronique, vous devez arrêter d’utiliser la Boutique. Des notifications électroniques peuvent être affichées sur votre Compte Boutique. Si vous n'avez pas de Compte Boutique, si vous n'avez pas accès à vos notifications électroniques ou si vous souhaitez obtenir une copie d’une notification électronique, vous pourrez peut-être vous procurer des copies auprès de nous en contactant le centre de service client de votre Région. Il vous appartient d’effectuer des copies des notifications électroniques et des présentes Conditions de vente pour toute référence ultérieure.
4.2. Acceptation de commande. Après la passation d’une commande, la Boutique affichera un message de confirmation et vous recevrez un e-mail de confirmation précisant que nous avons reçu votre offre d'achat. Il s'agit d’un accusé de réception de la commande et non pas de notre acceptation. Nous accepterons votre offre, et conclurons chaque contrat de vente pour le ou les Produits applicables de votre commande uniquement si les deux conditions suivantes sont réunies : (a) nous vous avons envoyé le Produit ; et (b) nous avons reçu le paiement du prix d’achat du Produit par le moyen de paiement que vous avez utilisé. Nous pouvons annuler toute commande en cours (ou toute partie d’une commande pour plus d’un Produit) pour n’importe quel motif et à tout moment avant notre acceptation, si nous ne vous avons pas encore envoyé le ou les Produits. Avant d'accepter votre commande, nous nous réservons aussi le droit d'exiger que vous nous donniez des informations supplémentaires. Si nous acceptons votre commande, nous pouvons vous envoyer par e-mail un avis de confirmation d’achat fournissant les détails pertinents de l'achat, et un contrat ayant force exécutoire sera conclu entre vous et nous. Si nous ne pouvons pas accepter votre commande en raison de l’indisponibilité d’un Produit, nous nous réservons le droit de vous aviser de sa disponibilité future (sous réserve de votre consentement).
4.3. Annulation de commande. Une fois que vous avez passé une commande, vous ne pouvez plus l’annuler ni la modifier en ligne. Si vous avez la moindre question concernant votre commande, veuillez contacter le centre de service client de votre Région. Si nous constatons ou avons des raisons de croire que vous êtes incapable de payer les commandes que vous avez passées, si vous ne payez pas un montant d’ici la date d’échéance, si vous violez les présentes Conditions de vente, si vous vous êtes engagé(e) dans des activités frauduleuses ou criminelles dans le cadre de l’utilisation de la Boutique ou si nous sommes incapables de procéder au paiement avec le moyen de paiement que vous avez utilisé, nous nous réservons le droit de prendre les mesures que nous jugerons nécessaires pour prévenir toutes les activités, réelles ou présumées, et tentatives d’activités, délinquantes, frauduleuses, trompeuses ou illégales. Par exemple, nous nous réservons le droit d’annuler tous les contrats établis entre vous et nous, de bloquer les Produits en transit vers vous, de suspendre vos abonnements ou les livraisons en cours et/ou d'avertir les organismes chargés de l’application de la loi (ou tout autre organisme public approprié).
5. Modalités de paiement.
5.1. Tarification. Les prix et remises affichés sur la Boutique sont sujets à changement à tout moment. Nous nous efforçons d’être aussi exacts que possible mais des erreurs peuvent survenir dans les confirmations de commandes automatisées. Veuillez vérifier si le message de confirmation automatisé et l’accusé de réception de la commande contiennent des erreurs et veuillez nous informer immédiatement de toute anomalie. Les prix peuvent être indiqués sur la Boutique ou l'accusé de réception de la commande mais, en cas d’anomalie, le prix basé sur nos dossiers internes au moment de notre acceptation prévaudra. Si le prix ou des informations sur les Produits d’une commande sont inexacts, quelle que soit la façon dont l’erreur s’est produite, nous pouvons, à notre entière discrétion, vous notifier toute erreur avant l'envoi et/ou annuler votre commande et vous rembourser le montant que vous avez payé.
5.2. Prix. En passant une commande et en faisant une offre pour conclure une transaction sur la Boutique, vous acceptez de payer tous les prix et frais des commandes passées par vous ou vos enfants, ou passées par le biais de votre Compte Boutique (y compris les frais non autorisés). Vous pouvez payer une commande en utilisant uniquement les moyens de paiement affichés sur la Boutique au moment de l’achat, et nous nous réservons le droit de modifier les moyens de paiement acceptables à tout moment (jusqu’à la date d'envoi du Produit incluse) à notre entière discrétion. Vous vous engagez à nous fournir, à nous ou à notre ou nos Processeurs de paiement tiers (le ou les « Processeur(s) de paiement »), des coordonnées de paiement exactes et complètes. De plus, vous confirmez que vous êtes l’utilisateur autorisé de la carte, du code confidentiel, de la clé, du compte ou de tout autre moyen de paiement que nous pouvons désigner comme étant acceptable dans le cadre du paiement du prix de vos commandes et/ou de votre Compte Boutique. Toutes les transactions peuvent être considérées être régies par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment de la conclusion de la transaction. Vous vous engagez à ne pas utiliser d'adresse IP de proxy ni aucune autre méthode visant à dissimuler l'endroit où vous êtes, que ce soit pour contourner les restrictions géographiques concernant le contenu de jeu, pour acheter à des prix qui ne s’appliquent pas à votre Région ou pour toute autre finalité. Si vous ne respectez pas cette disposition, nous nous réservons le droit d’annuler votre commande, de mettre fin à votre accès à votre Compte Boutique et/ou de prendre toutes les autres mesures que nous jugerons nécessaires conformément aux présentes Conditions de vente.
5.3. Taxes et frais d'expédition, de manutention et autres. Les prix affichés sur la Boutique sont donnés hors frais d'expédition et de manutention, de service rapide ou de taxes, le cas échéant. Ces frais seront ajoutés au prix total pendant le processus de commande. Vous êtes redevable du paiement de tous les frais d’expédition et de manutention et de toutes les taxes et de tous les autres frais ajoutés au moment de votre exécution de la transaction. Vous êtes redevable de tous les frais bancaires se rapportant aux transactions ou aux échecs de transaction (p. ex. les débits compensatoires de votre banque ou fournisseur de carte de crédit) effectués par vous, y compris les frais de transaction nationaux et internationaux.
5.4. Douane. Les Produits commandés qui sont destinés à une livraison hors des États-Unis peuvent être assujettis aux droits et taxes à l’importation imposés sur le colis lorsqu’il arrive au lieu de livraison. Vous êtes entièrement redevable des frais supplémentaires de dédouanement, et nous n’en serons aucunement redevables. Il vous appartient de déterminer et de payer tous les montants des taxes exigibles. Veuillez savoir que les colis faisant l’objet d’une livraison transfrontalière peuvent être ouverts et inspectés par le service des douanes.
5.5. Pré-commandes. Certains Produits en cours de développement qui ne sont pas encore prêts à l'envoi, pourront être disponibles sur la Boutique en pré-commande. Nous nous réservons le droit de vous faire payer le prix intégral du Produit au moment où nous acceptons votre offre de pré-commande. Si nous ne pouvons pas accepter votre pré-commande en raison de l’indisponibilité ou du retard d’un Produit, nous nous réservons le droit d’annuler votre pré-commande et/ou de vous aviser de sa disponibilité future (sous réserve de votre consentement).
6. Livraison.
6.1. Envoi. Nous n'enverrons les Produits qu’une fois en avoir reçu le paiement intégral dans les commandes que nous aurons acceptées. En ce qui concerne les produits numériques, vous recevrez un lien dans l’e-mail de confirmation d’achat, vous orientant vers la clé du Produit et vous permettant de déverrouiller et de télécharger votre Produit numérique.
6.2. Adresse de livraison. Nous n’accepterons pas nécessairement les commandes pour livraison à certaines adresses et dans certains territoires. Si nous acceptons votre commande, elle sera livrée à l'adresse valide que vous aurez fournie lors du processus de commande. Veuillez vérifier l'adresse de livraison sur les confirmations et accusés de réception de commande que nous fournissons, et avisez-nous de toute erreur dans les meilleurs délais. Si vous changez d'adresse après votre passation de commande, nous nous réservons le droit d’annuler votre commande et/ou de vous informer de tous frais supplémentaires à payer.
6.3. Expédition. Nous expédierons les Produits que vous achèterez en employant le mode d’expédition de votre choix, en vertu des autres conditions (comme les frais d'expédition et de manutention applicables) que nous vous communiquerons au moment de votre achat. Nous vous enverrons un e-mail de confirmation d'expédition avec les informations de la commande et les détails de suivi. Nous ne garantissons les prestations d’aucun service de livraison, et les dates et heures de livraison sont des estimations et ne sont pas garanties. Nous ferons toutefois tous les efforts raisonnables sur le plan commercial pour expédier les Produits dans le délai indiqué sur votre confirmation d’achat. En période de pointe, comme les vacances, et en période d’intempéries, il est possible que le traitement et la livraison prennent plus longtemps. Nous pouvons décider, à notre discrétion, d’arrêter ou de modifier la livraison d’une commande, même une fois qu’elle a été remise à l’agent de livraison ou à la société de transport, dans le cadre de notre service client ou en cas de soupçon de fraude. Vous acceptez de payer les frais supplémentaires susceptibles de survenir lorsque nous prenons de telles mesures.
6.4. Risque de perte. Nous déclinons toute responsabilité envers vous en cas de problème d’expédition, y compris les retards de livraison ou la perte ou l’endommagement d’un colis. La plupart des prestataires de livraison de colis offrent un délai court pour déposer une réclamation. Nous vous conseillons d’inspecter votre colis dès sa livraison pour vérifier qu’il n'est pas endommagé. En cas de problème, contactez le prestataire de livraison immédiatement pour le résoudre. Sauf indication contraire dans les présentes, le risque de perte ou d’endommagement des Produits vous est transféré : (a) pour les Produits numériques : quand vous recevez le lien de téléchargement ou la clé de licence dans l’e-mail de confirmation d'achat ou toute autre méthode de livraison électronique ; et (b) pour les Produits physiques : quand le Produit est expédié en vue d’être livré à l'adresse de livraison fournie par vous.
7. Annulation et Politique de retour.
7.1. Retours éligibles. Pour un Produit éligible, vous pouvez annuler votre commande et demander de le retourner pour n’importe quel motif dans un délai de quatorze (14) jours civils à partir de la date de réception du Produit si vous n'avez pas ouvert le Produit physique et/ou n’avez pas téléchargé ni lancé le Produit numérique. Certains Produits (définis ci-dessous) ne sont pas éligibles pour une annulation ou un retour. Veuillez contacter le centre de service client de votre Région pour savoir si votre Produit peut ou non être retourné. Toutes les annulations et tous les retours doivent être traités par le centre de service client de votre Région. Pour demander une annulation et un retour, vous devez d'abord envoyer un e-mail au centre de service client de votre Région et préciser comme raison « RETRACTATION DE COMMANDE ». L’équipe du service client vous répondra en vous donnant des instructions sur la façon de retourner votre commande si vous y avez droit. Si vous ne suivez pas les instructions que vous a fournies cette équipe, nous pouvons refuser votre colis et vous le retourner. Si vous exercez avec succès ce droit de retour, nous vous rembourserons le prix du montant de l’achat initial, sous réserve des dépenses ou frais d'expédition dont vous êtes redevable dans le cadre du processus de retour. Nous acceptons les articles retournés qui correspondent au Produit que vous aviez commandé sur la Boutique uniquement si et quand ils arrivent au lieu de retour. Nous pouvons, à notre entière discrétion, vous rembourser sans vous demander de nous retourner le Produit. Si nous vous remboursons en vertu du présent paragraphe, nous le ferons en utilisant le moyen de paiement initial employé pour passer la commande.
7.2. Commande inexacte ou Produit défectueux. Si vous avez reçu le mauvais Produit, un Produit qui ne correspond pas à sa description ou un Produit qui est défectueux ou défaillant, vous pouvez en refuser la livraison en notifiant le service client de votre Région dans les soixante-douze (72) heures suivant la livraison du Produit. L’équipe du service client vous répondra en vous donnant des instructions sur la façon de retourner votre commande et peut également vous demander des informations supplémentaires. Nous nous réservons le droit de vérifier et de tester indépendamment tous les articles retournés en raison de leur défectuosité. Si nous confirmons que l'article retourné est incorrect ou défectueux, vous pouvez demander un échange ou un remboursement. Nous ne pourrons procéder à un échange que si le Produit de remplacement est en stock. Si nous sommes dans l’incapacité d’échanger un article ou refusons de réparer ou remplacer un article, nous vous rembourserons. Pour les retours de Produits incorrects ou défectueux confirmés comme tels, nous nous engageons à 1) vous fournir une étiquette d’adresse de retour ; ou 2) vous rembourser les frais de retour à hauteur de 15,00 USD. Nous ne prenons pas en charge les frais d'expédition ou de douane pour les retours de l'extérieur du territoire continental des États-Unis, de Hawaï et d’Alaska.
7.3. Retours non éligibles. Sous réserve des dispositions du droit applicable, vous ne pourrez pas retourner : (a) un Produit qui a été fabriqué selon des spécifications, instructions ou dessins soumis par vous ou a été personnalisé ou customisé pour vous ; (b) un Produit qui était scellé et que vous avez ouvert après réception, ce qui l’a rendu impropre pour un retour pour des raisons d’hygiène et de protection sanitaire ; (c) un Produit numérique lorsque vous l’avez déjà converti, en avez déjà entamé le téléchargement ou y avez immédiatement accès ; ou (d) un Produit identifié en tant que « Vente finale », « Aucun retours » ou formulation équivalente au moment de l’achat.
8. Licence de logiciel.
8.1. Licence limitée. Si un Produit est ou inclut un logiciel (le « Logiciel »), ce Logiciel vous est concédé sous licence, et non pas vendu, et vous donne le droit limité, non exclusif, annulable, personnel et non cessible d’installer et d’utiliser une copie du Logiciel par appareil à l’échelle mondiale en vue d’une utilisation par une seule personne à la fois, dans chaque cas uniquement pour votre usage personnel non commercial et sous réserve des autres contrats ou conditions de licence inclus dans le Logiciel ou présentés lors du passage à la caisse ou du processus d’installation logicielle (les « Conditions de licence supplémentaires »). En cas d’incompatibilité entre les présentes Conditions de vente et toutes Conditions de licence supplémentaires, ce sont ces dernières qui prévalent.
8.2. Champ d’application de la licence. La licence limitée de Logiciel (i) ne vous octroie aucun droit de propriété, intellectuelle ou autre, sur tout ou partie du Logiciel, et (ii) peut être suspendue ou résiliée pour un motif quelconque, sans préavis sans engager notre responsabilité. Votre utilisation non autorisée du Logiciel peut enfreindre les lois relatives au droit d’auteur, aux marques commerciales, à la protection de la vie privée, à la publicité, aux communications, entre autres, et une telle utilisation peut engager votre responsabilité personnelle et notamment pourrait vous rendre passible de sanctions pénales.
8.3. Restrictions. Afin d’utiliser les Logiciels, vous ne devez pas faire ce qui suit : (i) violer une loi ou un règlement applicable ; (ii) utiliser le Logiciel à des fins commerciales ou politiques ; (iii) copier, capturer, reproduire, réafficher, désosser, décompiler, pirater ou modifier le Logiciel, y compris tout serveur ou réseau servant à fournir le Logiciel (sauf dans la mesure où l'application de ce qui précède est interdite par le droit applicable) ; (iv) accéder, ou tenter d'accéder, à un compte qui ne vous appartient pas ; (v) perturber l'utilisation du Logiciel par un autre utilisateur ; (vi) tricher ou vous donner un avantage déloyal dans le Logiciel ou tout autre jeu ou service Square Enix ; (vii) créer, développer, modifier, diffuser, utiliser, promouvoir, faire de la publicité pour, vendre, commercialiser ou exploiter autrement un logiciel, service ou outil non autorisé, ou tricher ou vous donner un avantage dans des modes hors ligne, en ligne ou multijoueur du Logiciel ou de jeux ou services Square Enix ; (viii) perturber une fonction de sécurité du Logiciel ; (ix) utiliser un serveur non autorisé pour émuler le Logiciel, ou y accéder ; (x) intercepter, extraire ou collecter des données à partir du Logiciel, ou de ses utilisateurs, sans autorisation ; (xi) enfreindre les droits de propriété intellectuelle ou autres droits de Square Enix ou de tiers ; ou (xii) retirer toute mention de marque, de droits d’auteur ou d’autre propriété intellectuelle. Nous pouvons immédiatement suspendre ou annuler votre accès au Logiciel si vous violez l’une de ces restrictions ou bien si vous violez d’une autre manière les présentes Conditions de vente ou les Conditions d’utilisation.
8.4. Droit de propriété. Tous les droits sur le Logiciel appartiennent à Square Enix et/ou à ses concédants ou certains autres tiers, et sont protégés par les droits et lois internationaux et américains sur les droits d'auteur, les marques commerciales, les signes commerciaux distinctifs, les brevets et/ou les autres formes de propriété intellectuelle et la concurrence déloyale, dans toute la mesure où la loi applicable le permet.
9. Droit applicable et attribution de compétence. Sauf indication contraire, les présentes Conditions générales d’utilisation seront régies comme suit et soumis à la compétence des tribunaux suivants :
10. Résolution de litige.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION CAR ELLE POURRAIT AFFECTER DE MANIÈRE SIGNIFICATIVE VOS DROITS LÉGAUX, Y COMPRIS VOTRE DROIT D'INTENTER UN PROCÈS EN JUSTICE ET DE FAIRE ENTENDRE VOS REVENDICATIONS PAR UN JURY.
La plupart des problèmes peuvent être résolus rapidement et à l’amiable en contactant le centre de service client de votre Région. S’il est impossible de résoudre un problème par le biais du service client, la présente clause explique comment vous et Square Enix convenez de résoudre les litiges, y compris (le cas échéant) par voie d’arbitrage exécutoire.
Sauf si vous habitez dans l’Union européenne et/ou utilisez la Boutique dans l’Union européenne, ou sauf si le droit de votre pays l’interdit, la présente section « Résolution de litige » s’appliquera en cas de litige, d’allégation ou d’action entre vous et Square Enix, découlant des présentes Conditions de vente ou de votre utilisation de la Boutique ou d’un Produit que vous y achetez (ci-après collectivement un « Litige »), ou s’y rapportant. Si vous habitez dans l’Union européenne, vous pouvez demander le règlement en ligne d’un Litige en vous rendant sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Vous trouverez des informations à ce sujet à partir du lien suivant : https://commission.europa.eu/live-work-travel-eu/consumer-rights-and-complaints/resolve-your-consumer-complaint_en.
10.1. Résolution informelle. Si vous avez un problème que notre service client ne peut pas résoudre, vous et Square Enix convenez, avant de lancer une procédure d’arbitrage, de tenter en premier lieu de résoudre le Litige de manière informelle pendant au moins soixante (60) jours. Ces négociations informelles commenceront le jour où vous ou Square Enix recevrez un Avis de Litige par écrit, tel qu’indiqué ci-dessous.
En cas de Litige avec nous, veuillez envoyer une notification écrite à l'adresse postale de Square Enix dans votre Région qui est indiquée à la clause 1, en l’adressant à l’attention du « Legal Department » (Service juridique) afin de nous donner la possibilité de résoudre le Litige par voie de négociations informelles (« Avis de Litige »). Veuillez y inclure votre nom, votre nom de Compte Boutique ou l’adresse e-mail que vous utilisez pour accéder à la Boutique, votre adresse, vos coordonnées de contact, la nature du problème et les mesures que vous souhaitez que nous prenions pour le résoudre. Si Square Enix a un Litige avec vous, nous enverrons notre Avis de Litige à toute adresse e-mail ou adresse de facturation que vous nous aurez fournie.
Au lieu de recourir à des négociations informelles, vous et Square Enix convenez que l’une ou l’autre des parties peut engager une action individuelle devant un tribunal des petites créances si celle-ci satisfait aux exigences d’un tel tribunal. Si vous et Square Enix êtes dans l’incapacité de régler le Litige dans les soixante (60) jours ou devant un tribunal des petites créances, la partie lésée peut lancer une procédure d’arbitrage exécutoire comme seul moyen de règlement conformément aux présentes Conditions de vente.
10.2. En quoi consiste l’arbitrage. L’arbitrage est une autre solution de résolution de Litige qui s’effectue sans la formalité ni les frais d’une action en justice. Tout Litige entre vous et nous pouvant être soumis à l'arbitrage sera résolu par un arbitre neutre au lieu d’être décidé par un juge ou un jury dans le cadre d’une action en justice. En cas d’arbitrage, il n’y a ni juge ni jury. L’arbitrage est soumis à certaines règles de confidentialité et le contrôle juridictionnel du résultat de l'arbitrage est limité. Vous et Square Enix convenez que la décision de soumettre ou non les présentes Conditions de vente à l’arbitrage sera prise par un arbitre en non pas par un tribunal. Si vous souhaitez renoncer à cette exigence d’arbitrage individuel exécutoire, vous devez suivre la procédure de renonciation indiquée au paragraphe intitulé « Droit de renonciation » ci-dessous. Cette exigence ne s’appliquera pas dans la mesure où elle est interdite par les lois de votre pays de résidence.
10.3. Exclusions d'arbitrage. Dans toute la mesure où le droit applicable le permet, les exigences en matière de négociations informelles et d’arbitrage individuel exécutoire ne s’appliqueront pas (i) aux actions individuelles dûment introduites à titre individuel devant un tribunal des petites créances compétent ; (ii) à une réclamation ou à un recours au titre du Règlement général sur la protection des données de l’UE ; (iii) à une action pour forcer ou faire respecter une décision d’arbitrage préalable ; (iv) au droit de Square Enix de demander une injonction contre vous devant un tribunal afin de conserver le statu quo pendant le déroulement d’une procédure d’arbitrage ; et (v) à l’applicabilité du paragraphe ci-dessous intitulé « Aucun recours collectif ». Les revendications exclues de la procédure d'arbitrage au titre de la présente clause sont soumises à la clause des présentes intitulée « Droit applicable et attribution de compétence ».
10.4. Aucun recours collectif. L’ARBITRAGE DE LITIGES EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS DE VENTE SERA UNIQUEMENT CONDUIT À TITRE INDIVIDUEL. Sauf accord contraire entre vous et Square Enix, l’arbitre ne peut pas consolider ni regrouper les revendications de plusieurs personnes ou parties, et ne peut pas présider autrement à toute forme de procédure conjointe, de groupe ou collective. L’arbitre peut prendre une décision de recours permise par le droit applicable uniquement envers la partie individuelle demandant réparation mais, dans la mesure où le droit applicable le permet, ne peut pas prendre une décision contre Square Enix concernant toute autre personne que cette partie individuelle.
10.5. Droit de renonciation. Vous avez le droit de choisir de ne pas être lié(e) par l'exigence d’arbitrage individuel exécutoire et la renonciation aux recours collectifs. Si vous ne souhaitez pas être lié(e) par l'arbitrage individuel exécutoire et la renonciation aux recours collectifs des présentes, vous devez nous en aviser par écrit dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous acceptez les présentes Conditions de vente pour la première fois, sauf si le droit applicable exige un délai plus long. Votre notification écrite doit être envoyée à l'adresse postale de Square Enix de votre Région qui est indiquée à la clause 1 et adressée à l'attention du « Legal Department » (service juridique). Celle-ci doit inclure (1) vos nom et prénom ; (2) votre adresse électronique ; (3) le nom de votre Compte Boutique éventuel ; et (4) une déclaration claire comme quoi vous ne souhaitez pas résoudre les litiges avec Square Enix par voie d'arbitrage. Il vous appartient de faire en sorte que nous recevions bien votre avis de renonciation, et vous souhaiterez donc peut-être envoyer celui-ci par un moyen fournissant un accusé de réception écrit.
10.6. Arbitrage individuel exécutoire. La procédure d’arbitrage visée dans la présente clause sera conduite uniquement à titre individuel. Vous et Square Enix consentez à une procédure de résolution de Litige selon laquelle nous soumettons un Litige à un arbitre neutre (et non pas à un juge ou un jury) qui prendra la décision définitive pour résoudre le Litige. L’arbitre peut vous octroyer à vous individuellement les mêmes voies de recours que pourrait vous octroyer un tribunal, mais uniquement dans la mesure nécessaire pour satisfaire à votre demande individuelle. La décision de l'arbitre est définitive, à l'exception d’un contrôle limité par les tribunaux en vertu de la loi américaine « Federal Arbitration Act », et peut être appliquée comme toute autre ordonnance ou décision judiciaire.
10.6.1. Règlement d'arbitrage. Vous et Square Enix convenez que l'arbitrage sera conduit par Judicial Arbitration Mediation Services, Inc. (« JAMS ») sous réserve de la loi américaine Federal Arbitration Act, du droit fédéral américain sur l’arbitrage et selon les JAMS Streamlined Arbitration Rules and Procedures de JAMS en vigueur à la date de l’Avis de litige (le « Règlement JAMS ») compte tenu des modifications prévues par les présentes Conditions de vente. JAMS fait appel à des experts en matière d’arbitrage, qui vous aideront vous et Square Enix à résoudre les Litiges de manière équitable, et généralement de manière plus rapide et plus efficace que si vous engagiez une action en justice.
10.6.2. Procédures d’arbitrage. La partie qui lance la procédure d’arbitrage doit envoyer à JAMS une « Demande d'arbitrage » (disponible sur son site Internet), verser un droit d’enregistrement et envoyer une copie de sa Demande d'arbitrage à la partie adverse. En cas de Litige avec nous, vous devez envoyer cette copie à l'adresse postale de Square Enix de votre Région qui est indiquée à la clause 1, en l'adressant à l'attention du « Legal Department » (service juridique). Nous vous enverrons notre copie à votre adresse e-mail officielle et toute adresse de facturation que vous nous avez fournies. L’arbitrage sera conduit par un seul arbitre de JAMS sélectionné pour son expérience dans la résolution de Litiges portant sur les contrats commerciaux et la propriété intellectuelle. Vous et Square Enix convenez tous les deux que l'arbitrage aura lieu en langue anglaise et que l'arbitre sera lié par les présentes Conditions de vente. Vous et Square Enix convenez que l’ensemble des notifications, conclusions, requêtes, réponses à la communication d’information, dépositions, témoignages et documents échangés ou déposés dans le cadre de la procédure d’arbitrage seront traités de façon strictement confidentielle, et l’arbitre rendra une ordonnance à cet effet.
10.6.3. Notification et enregistrement. Si un Litige doit être soumis à une procédure d’arbitrage, vous ou Square Enix devez lancer la procédure dans un délai de deux (2) ans à partir des événements donnant lieu au Litige. Si le droit applicable exige que vous déposiez une demande de résolution de Litige avant le délai de deux (ans) suivant la survenance initiale du Litige, vous devrez lancer la procédure d’arbitrage plus tôt. Nous vous incitons à nous informer de tout Litige dans les meilleurs délais afin que nous puissions nous efforcer de le résoudre. Le non-respect du délai de notification aura pour effet l’interdiction permanente d’introduire des réclamations.
10.6.4. Frais d’arbitrage. Chaque partie supportera ses propres coûts d’arbitrage comme l’exige le Règlement JAMS, à condition que, si vous démontrez que les coûts d'arbitrage constituent une charge excessive, Square Enix paye la plus grande partie possible du droit d’enregistrement et des frais d’audience que l’arbitre juge nécessaires afin que les coûts de l’arbitrage ne soient pas prohibitifs (par rapport aux coûts de procédure judiciaire) à l'exclusion des frais et honoraires des avocats. Chaque partie payera les frais et honoraires de ses propres avocats sauf si la ou les revendications en cause permettent à la partie gagnante de se faire rembourser les honoraires et frais encourus, ou si le Règlement JAMS permet à l’arbitre d’adjuger des frais après avoir jugé une réclamation ou défense frivole, auquel cas l’arbitre adjugera les frais et honoraires prévus par le droit applicable.
10.6.5. Décision de l’arbitre. L’arbitre (et non pas un juge ou un jury) résoudra le Litige. Toute décision ou sentence rendue par l’arbitre sera définitive et exécutoire pour les parties. Sauf accord contraire, toute décision ou sentence doit préciser son fondement factuel et juridique. L’arbitre pourra accorder uniquement les voies de recours en droit ou en equity qui sont demandées par les parties et qui, selon l’arbitre, sont étayées par des preuves pertinentes crédibles. Sauf accord exprès contraire de Square Enix, l'arbitre ne peut pas accorder de voies de recours contre Square Enix concernant une personne autre que vous. Tout tribunal compétent peut faire appliquer une décision ou sentence en tant que jugement définitif ou, le cas échéant, il est possible de faire auprès d’un tel tribunal une demande d’acceptation judiciaire de sentence ou d’ordonnance d'exécution.
10.6.6. Lieu d’arbitrage. L’arbitrage peut être conduit par le biais de la soumission de documents, par téléphone, par visioconférence ou en personne. Si une audience physique est exigée, celle-ci se tiendra soit dans le comté de Los Angeles en Californie, soit dans votre pays de résidence.
10.6.7. Continuation. La clause « Arbitrage individuel exécutoire » survivra à l'expiration des présentes Conditions de vente ou de l’exploitation de la Boutique par ou pour le compte de Square Enix.
10.6.8. Futures modifications de l’accord d'arbitrage. Bien que Square Enix puisse modifier, à sa discrétion, les présentes Conditions de vente, les Conditions générales d’utilisation, la Politique de confidentialité, le Programme de récompenses des membres ou d’autres accords ou politiques, Square Enix n’a pas le droit de modifier le présent accord d’arbitrage ni les règles qu’il contient concernant tout Litige une fois que le Litige s'est produit.
10.7. Divisibilité. Si une clause au sein de la présente section intitulée « Résolution de Litige » est jugée invalide, inapplicable ou illicite, cette clause sera supprimée et les dispositions restantes de cette section resteront en vigueur et de plein effet. La seule exception à ce qui précède est le paragraphe « Aucun recours collectif ». Si le paragraphe « Aucun recours collectif » est jugé invalide, inapplicable ou illégal dans son intégralité, la section entière « Résolution de Litige » sera nulle et inapplicable, et le Litige sera jugé devant un tribunal. L’arbitrage ne peut en aucun cas être conduit dans le cadre d’un recours collectif sans l’accord exprès de Square Enix. Si, pour une raison quelconque, un Litige est jugé par un tribunal plutôt que par arbitrage, les tribunaux étatiques ou fédéraux du comté de Los Angeles en Californie auront compétence exclusive. Si la loi le permet, les actions engagées devant un tribunal étatique peuvent être transférées devant un tribunal fédéral par l’une ou l’autre des parties.
11. Exclusion de garantie et garantie limitée du matériel.
11.1. Exclusion de garantie. DANS LA MESURE OÙ LE DROIT APPLICABLE LE PERMET, LA BOUTIQUE ET LES PRODUITS QUE VOUS Y ACHETEZ VOUS SONT FOURNIS « TELS QUELS », « SELON LEUR DISPONIBILITÉ » ET « AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS ». NI NOUS NI AUCUN DE NOS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, MANAGERS, EMPLOYÉS, REPRÉSENTANTS OU CONCÉDANTS DE LICENCE (COLLECTIVEMENT LES « PARTIES SQUARE ENIX ») NE FONT AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE OU PROMESSE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT QUANT À LA BOUTIQUE, AUX PRODUITS QUE VOUS Y ACHETEZ, AUX SERVICES DE TIERS OU AUTRES SERVICES, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES OU IMPLICITES, ET QU’ELLES DÉCOULENT OU NON D’UNE LOI. LES PARTIES SQUARE ENIX NE GARANTISSENT PAS QUE LA BOUTIQUE, LES PRODUITS QUE VOUS Y ACHETEZ OU LES SERVICES DE TIERS SERONT EXACTS OU FIABLES, SANS INTERRUPTION, OPPORTUNS, SÉCURISÉS OU EXEMPTS D’ERREURS OU DE VIRUS. DANS LA MESURE OU LE DROIT APPLICABLE LE PERMET, LES PARTIES SQUARE ENIX EXCLUENT TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES, Y COMPRIS CELLES RELATIVES À L'ABSENCE DE CONTREFAÇON, LA VALEUR MARCHANDE, L'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET LA QUALITÉ SATISFAISANTE.
11.2. Garantie limitée du matériel. Nous garantissons à l'acheteur consommateur initial du Logiciel que les supports de stockage physiques contenant le Logiciel (les « Marchandises ») seront exempts de vices de matériaux et de fabrication pendant 90 jours à compter de la date d'achat moyennant un usage normal. Si les Marchandises sont jugées défectueuses dans les 90 jours suivant la date d’achat initial, nous convenons de les remplacer gratuitement dans le délai de 90 jours applicable, après les avoir reçues (port payé, avec preuve de la date d'achat) tant que nous fabriquons toujours celles-ci. Si les Marchandises ne sont plus disponibles, nous conservons le droit de les remplacer par des marchandises similaires d’une valeur identique ou supérieure. Cette garantie est limitée aux Marchandises fournies par nous à l’origine, et ne peut être mise en œuvre en cas d’usure normale. Elle ne s’appliquera pas si le défaut faisant l’objet de la demande de garantie survient en raison d’un usage abusif, d’une utilisation anormale, d’un mauvais traitement ou d’un mauvais entretien des Marchandises concernées. DANS LA MESURE OÙ LE DROIT APPLICABLE LE PERMET, LA PRÉSENTE GARANTIE EXCLUT TOUTES LES AUTRES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES.
Veuillez contacter le centre de service client de votre Région pour toute assistance concernant la garantie limitée ci-dessus.
12. Limitation de notre responsabilité.
DANS LA LIMITE OÙ LE DROIT APPLICABLE LE PERMET, LES PARTIES SQUARE ENIX NE SERONT EN AUCUN CAS TENUES RESPONSABLES ENVERS VOUS DES PERTES OU DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, NI DES DOMMAGES POUR PANNE OU UN DYSFONCTIONNEMENT DE SYSTÈME, OU PERTE DE BÉNÉFICE, DE DONNÉES, D’USAGE, D'ACTIVITÉ OU DE NOTORIÉTÉ, DÉCOULANT DE OU LIÉS À LA BOUTIQUE, AUX PRODUITS QUE VOUS Y ACHETEZ OU AUX PRÉSENTES CONDITIONS DE VENTE, QUE CE SOIT SUR LE PLAN CONTRACTUEL OU DÉLICTUEL, AU TITRE D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE, D’UNE LOI OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE EN DROIT OU EN EQUITY.
Au cas où vous disposeriez d’un motif pour réclamer des dommages-intérêts découlant de la Boutique, d’un Produit ou d’une violation des présentes Conditions de vente, vous convenez que votre recours exclusif est d’obtenir des Parties Square Enix des dommages-intérêts directs et que le plafond de garantie globale ne pourra pas dépasser 300 $. Vous renoncez à tout droit, et vous vous engagez à ne pas demander d’injonction ou de recours en equity ni aucune autre action, pour interdire le développement ou l’exploitation d’un Produit, de la Boutique ou de toute autre propriété intellectuelle détenue, concédée sous licence, utilisée ou contrôlée par Square Enix.
13. Votre responsabilité envers nous.
Dans la mesure ou le droit applicable le permet, vous convenez de défendre, de garantir, de rembourser et de couvrir les Parties Square Enix quant à l'ensemble des préjudices, recours, dommages-intérêts, pertes, coûts et dépenses (y compris les honoraires d'avocats et frais de justice raisonnables) découlant de ou liés à : (i) votre violation avérée ou présumée des présentes Conditions de vente ; (ii) des informations ou contenus fournis par vous ; et/ou (iii) vos actes ou omissions. Les Parties Square Enix se réservent le droit, à leurs propres frais, d'assurer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire faisant l’objet d’une indemnisation de votre part, auquel cas vous convenez de coopérer avec une telle défense.
Vous êtes entièrement redevable des coûts de tiers que vous encourez pour utiliser la Boutique ou les Produits que vous y achetez, y compris les frais de fourniture de services internet ou sans fil ainsi que les frais de maintenance de vos appareils et les frais de connexion. Vous supporterez tous les risques de perte pour l'utilisation ou l’accès à la Boutique ou aux Produits que vous y achetez.
14. Résiliation. Nous pouvons modifier, suspendre, interrompre, remplacer, supprimer, substituer ou limiter votre accès à un aspect quelconque de la Boutique ou de votre Compte Boutique à tout moment dans la mesure où le droit applicable le permet. Nous pouvons mettre fin à votre accès à tout aspect de la Boutique ou de votre Compte Boutique avec effet immédiat en cas de violation par vous des présentes Conditions de vente.
15. Dispositions diverses.
15.1. Généralités. Les présentes Conditions de vente constituent l’intégralité de l’accord conclu entre vous et nous pour l’utilisation de la Boutique. Elles remplacent tous les accords préalables conclus entre vous et nous concernant votre utilisation de la Boutique. Nous pouvons céder les présentes Conditions de vente, en tout ou partie, à tout moment sans vous en notifier. Vous n'avez pas le droit de céder vos droits ou obligations au titre des présentes Conditions de vente, ni de transférer vos droits d’utilisation de votre Compte Boutique ou tout Logiciel que vous téléchargez. Toutes les parties des présentes Conditions de vente s'appliquent dans toute la mesure où le droit applicable le permet. Si l’une des présentes Conditions de vente est jugée ne pas avoir force exécutoire pour une raison quelconque, elle sera modifiée uniquement dans la mesure nécessaire pour la rendre exécutoire, et les autres conditions de vente resteront en vigueur et de plein effet. En cas d’incompatibilité entre la présente clause et la clause 10.7, cette dernière prévaut. Les conditions qui, de par leur nature, s’appliqueront après l'expiration des présentes Conditions de vente, survivront, y compris les droits et licences que vous octroyez à Square Enix, les garanties, les décharges, les dénis de responsabilité, les limitations de responsabilité et les dispositions concernant la compétence, le choix du droit applicable, l’absence de recours collectif (si applicable dans votre pays) et l’arbitrage exécutoire (si applicable dans votre pays). Nous nous réservons le droit d’enquêter sur les violations soupçonnées des présentes Conditions de vente ou de l’utilisation de la Boutique, et d’engager des poursuites à leur égard. Nous pouvons divulguer toutes les informations nécessaires pour respecter les lois, les règlements, les poursuites judiciaires ou les demandes gouvernementales.
15.2. Service client. Si vous avez des questions ou d’autres demandes de service client, veuillez contacter le centre de service client de votre Région ci-dessous :
15.3. Feed-back. Sauf accord écrit de notre part, si vous publiez, envoyez ou soumettez un contenu, les Parties Square Enix auront le droit perpétuel, universel, non exclusif, exempt de redevance, entièrement sous-licenciable et cessible d’utiliser, de reproduire, de modifier, d'adapter, de publier, de traduire, de distribuer et d'afficher ce contenu ainsi que le nom lié à ce contenu que vous nous soumettez sur n’importe quel support, et d’en créer des œuvres dérivées.
15.4. Recours. Au cas où vous violeriez les présentes Conditions de vente, vous convenez par les présentes que nous subirions un dommage irréparable si les présentes Conditions de vente n’étaient pas spécifiquement appliquées, et vous convenez donc que nous serons en droit, sans caution ni autre garantie ni preuve de dommage, d’obtenir un recours en equity quant aux violations des présentes Conditions de vente, en plus de tous les autres recours auxquels nous sommes autrement susceptibles d'avoir droit en vertu des lois applicables.
15.5. Lois d'exportation. Vous devez respecter toutes les lois et réglementations nationales et internationales relatives à l’importation et l'exportation (qui peuvent être modifiées à tout moment) qui s’appliquent à la Boutique et aux Produits qui y sont achetés. Vous vous engagez à ne pas utiliser, exporter, réexporter ou transférer autrement un Produit, ni à permettre l’utilisation de votre Compte Boutique, dans un pays qui fait l’objet d’un embargo par les États-Unis ou à un individu inscrit sur la liste noire du Trésor américain « Specially Designated Nationals and Blocked Persons List » et sur les autres listes de sanction établies par l’Office of Foreign Assets Control (OFAC). Vous déclarez et garantissez que vous ne vous trouvez pas dans un pays frappé de restrictions ou d’interdiction par les États-Unis ou sur une liste de sanctions de l’OFAC, ni sous le contrôle d’un citoyen ou résident d’un tel pays ou inscrit à une telle liste.